centre VHU agree

Epaviste centre VHU agréé à Magny-le-Hongre 77700

Avec votre épaviste VHU agréé par la préfecture, vous n'aurez rien à craindre. Tout le processus d'enlèvement et de destruction de votre VHU est assuré.

Service 100% Gratuit

numero agrement centre vhu

06 47 68 44 90


Epaviste gratuit à Magny-le-Hongre (77)

Une épave ou un VHU est un véhicule envoyé à la destruction par son propriétaire. À Magny-le-Hongre (77700) en Seine-et-Marne 77 et partout en Île-de-France, seules les entreprises agréées sont autorisées par la loi pour recevoir des épaves, c'est-à-dire des véhicules hors d'usage. En effet, le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 stipule que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (VHU) a l'obligation de le remettre à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral pour en assurer l'élimination. Demandez centre VHU agréé Seine-et-Marne 77 pour faire enlever votre épave.

Quelle est la procédure de destruction d'un véhicule hors d'usage ? Quels sont les documents à fournir au centre VHU ? Comment s'effectue le traitement des véhicules hors d'usage ? Où effectuer les démarches administratives ? Quel en est le coût ? Comment obtenir son certificat de destruction ? Voilà quelques questions auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.

Quelle est la procédure pour faire détruire son véhicule hors d'usage ?

En cas de destruction d'une auto, d'un véhicule particulier ou d'une camionnette, le propriétaire du véhicule doit :

  • Procéder à la vente ou à la donation du véhicule à un centre VHU agréé ;
  • Remettre la carte grise du VHU à un démolisseur ou un broyeur agréé.

À défaut de la carte grise, le propriétaire remet un document officiel qui prouve que celle-ci ne peut être fournie. Le démolisseur ou le broyeur agréé doit remettre en contrepartie, au propriétaire du VHU, un récépissé de prise en charge pour destruction dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation du véhicule.

Toutefois, ne pas faire détruire son épave par un professionnel agréé est passible de sanctions pénales. Une fois les formalités relatives à la destruction accomplies, les véhicules hors d'usage ne sont plus autorisés à circuler.

Les documents à fournir au centre VHU

Pour effectuer les démarches en cas de destruction de véhicule, vous devez fournir les documents ci-après :

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule contenant, selon le cas, la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le … pour destruction », suivie de votre signature ;
  • Le formulaire administratif qui doit impérativement indiquer les coordonnées du centre VHU et éventuellement son numéro d'agrément. L'original de ce formulaire est à conserver au centre. Une copie du formulaire doit être remise à la préfecture et une autre vous est destinée ;
  • La déclaration de vol ou de perte du certificat si celui-ci a été volé ou perdu ;
  • Un document justifiant la propriété pour un véhicule de plus de 30 ans et qui ne possède pas une carte grise ;
  • L'avis de retrait de la carte grise qui est fourni par les forces de l'ordre, ou l'attestation de remise de la carte grise qui est fournie par la préfecture lorsque le véhicule est endommagé ;
  • Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) en cours de validité (de moins de 15 jours).   

Comment effectuer le traitement des véhicules hors d'usage ?

Le traitement des véhicules hors d'usage nécessite l'intervention de deux grandes catégories d'acteurs, à savoir :

  • Le démolisseur : il est chargé de la dépollution du véhicule. Pour ce faire, il récupère les pièces détachées pour réemploi ou autre usage. Il procède également au démontage complet du véhicule, ainsi qu'à son découpage ;
  • Le broyeur : ce dernier s'occupe du broyage du véhicule. Ainsi, le broyage facilite la séparation des métaux ferreux et des métaux non ferreux des autres composants. Une fois séparés, ces éléments métalliques sont ensuite cédés pour recyclage.

À Magny-le-Hongre (77700), la loi stipule que le démolisseur et le broyeur doivent avoir un agrément.

Où effectuer les démarches administratives ?

Vous pourrez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de Magny-le-Hongre (77700), ou à celles de votre choix pour y effectuer les différentes démarches. Toutefois, lorsque le véhicule remis à la destruction possède une immatriculation étrangère, la carte grise doit être remise au centre VHU qui se chargera à son tour de la remettre à la préfecture accompagnée du certificat de destruction. Cette dernière transmettra le tout à la préfecture concernée.

Quel est le coût de cette procédure ?

La remise de votre véhicule complet à un centre VHU est gratuite. Vous n'avez donc aucun souci à vous faire pour l'enlèvement de l'épave de votre véhicule.

Comment obtenir son certificat de destruction ?

Une fois le VHU et le dossier reçus, le centre VHU vous délivre un certificat de destruction. Il va ensuite adresser une copie de ce document au préfet du département qui lui convient.

Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne, 77)

centre VHU agree epaviste Magny-le-Hongre - 77700

Epaviste vous rappelle !

Votre message a été envoyé, merci !